Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Toute catégorie d’assurance comprenant une assurance contre les pertes matérielles comprend également une assurance contre la privation de jouissance en résultant.
D. 887-2009, a. 11.
© Gouvernement du Québec